1. Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 23, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.
2. La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.
Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 22 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2002-811 du 3 mai 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006571290
Texte parentLEGITEXT000005632993
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