1. Sont abrogées les dispositions relatives au corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n° 2002-811 du 3 mai 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006571296
Texte parentLEGITEXT000005632993
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