Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

TexteDécret n° 2002-811 du 3 mai 2002

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006571262

Texte parentLEGITEXT000005632993

Référencearticle 4 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir confier la direction d'un service ou d'une unité chargés de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur tous les personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.

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