Référencearticle 1 du décret n°2002-812 du 3 mai 2002 (version du 20 février 2022)Légifrance →
1. Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
2. La gestion de ce corps est assurée par le ministre de l'intérieur.
3. Ce corps est placé en voie d'extinction.
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