Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-812 du 3 mai 2002
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006571323
Texte parentLEGITEXT000005632994
Référencearticle 11 du décret n°2002-812 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Les membres du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient d'une ancienneté de services effectifs de cinq années à compter de la date de leur titularisation dans le corps.

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