1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique doivent suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7.
Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 20 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-812 du 3 mai 2002
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000033044138
Texte parentLEGITEXT000005632994
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