Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2021 au 20 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-812 du 3 mai 2002
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000044269306
Texte parentLEGITEXT000005632994
Référencearticle 13 du décret n°2002-812 du 3 mai 2002 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.
2. L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur.
3. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
4. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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