Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2005, la proportion du nombre d'emplois d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :
2. 7 % pour l'année 2002 ;
3. 9 % pour l'année 2003 ;
4. 11 % pour l'année 2004 ;
5. 13 % pour l'année 2005.
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