Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-812 du 3 mai 2002
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006571330
Texte parentLEGITEXT000005632994
Référencearticle 15 du décret n°2002-812 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Les aides techniques des laboratoires régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992 sont intégrés dans le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique créé par le présent décret à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
2. Les services accomplis dans le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
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