1. Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-812 du 3 mai 2002
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006571333
Texte parentLEGITEXT000005632994
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