1. Les gardiens et concierges attributaires d'un logement par nécessité absolue de service peuvent, sans compensation, être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samedis et dimanches consécutifs par mois.
Décret n°2002-813 du 3 mai 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-813 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212091
Texte parentLEGITEXT000005632995
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