Textes › Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 › Article 11 Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 · Article
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte Décret n°2002-814 du 3 mai 2002
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions générales.
Identifiant LEGIARTI000006550377
Texte parent LEGITEXT000005632996
Référence article 11 du décret n°2002-814 du 3 mai 2002copier Légifrance → Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
4. II. - L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet. »
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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000006550377 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .