Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-814 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006550368
Texte parentLEGITEXT000005632996
Référencearticle 2 du décret n°2002-814 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 11 du décret du 17 octobre 1996 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance vaut décision de rejet. »
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