Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
4. II. - L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »
6. III. - L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet. »
8. IV. - L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet. »