Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-814 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006550371
Texte parentLEGITEXT000005632996
Référencearticle 5 du décret n°2002-814 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée vaut décision de rejet.
3. « Il en est de même pour les demandes d'agrément des modèles des appareils mentionnées à l'article 2 de ladite loi. »
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