Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-816 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212097
Texte parentLEGITEXT000005632998
Référencearticle 1 du décret n°2002-816 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé ainsi rédigé :
2. « Un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail peut être attribué aux bénéficiaires de la prime de commandement mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
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