1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-816 du 3 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2002.
TexteDécret n°2002-816 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212098
Texte parentLEGITEXT000005632998
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