Décret n°2002-818 du 3 mai 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 avril 2001.

TexteDécret n°2002-818 du 3 mai 2002

RattachementChapitre III : Changement de catégorie.

IdentifiantLEGIARTI000006571346

Texte parentLEGITEXT000005633000

Référencearticle 6 du décret n°2002-818 du 3 mai 2002 (version du 13 avril 2001)Légifrance →

1. Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.