Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2002.

TexteDécret n°2002-819 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212102
Texte parentLEGITEXT000005633001
Référencearticle 2 du décret n°2002-819 du 3 mai 2002 (version du 1er mars 2002)Légifrance →

1. La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.

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