Référencearticle 3 du décret n°2002-819 du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2025-1319 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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