1. La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux îles et îlots Bellona, Hunter, Matthew et Walpole est la laisse de basse mer telle qu'elle est figurée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine.
Décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n° 2002-827 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212171
Texte parentLEGITEXT000005633009
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