1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n° 2002-827 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212172
Texte parentLEGITEXT000005633009
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