Arrêté du 30 avril 2002 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212178
Texte parentLEGITEXT000005633010
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 avril 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré un article 34 à l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé rédigé de la façon suivante :

2. « La commission de validation de zone est présidée par le préfet de zone ou son représentant.

3. Outre le président, elle comprend 7 membres nommés par le préfet de zone :

4. - l'officier de sapeurs-pompiers ayant en charge la formation au sein de l'état-major de zone ;

5. - un représentant du CNFPT ;

6. - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;

7. - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

8. - un responsable d'un centre de formation départemental ;

9. - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A ;

10. - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie B.

11. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006212178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.