Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « article 35 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
2. L'article 38 est complété par les mots suivants :
3. « - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.