1. Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions des décrets du 6 décembre 1991 et du 26 mars 1993 susvisés. Elle ne peut se cumuler avec une nouvelle bonification indiciaire versée au titre du décret du 6 décembre 1991 susvisé.
Décret n°2002-828 du 3 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2002-828 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212200
Texte parentLEGITEXT000005633013
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