1. Les fonctions mentionnées à l'annexe du présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 75 points.
Décret n°2002-828 du 3 mai 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2002-828 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212202
Texte parentLEGITEXT000005633013
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