Décret n°2002-828 du 3 mai 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.

TexteDécret n°2002-828 du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212204

Texte parentLEGITEXT000005633013

Référencearticle 6 du décret n°2002-828 du 3 mai 2002 (version du 1er octobre 2000)Légifrance →

1. La dernière phrase de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé ainsi que le III de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé sont abrogés.

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