1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-828 du 3 mai 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2002-828 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212205
Texte parentLEGITEXT000005633013
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