RattachementChapitre IV : Dispositions particulières aux ouvriers de l'Etat.
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVIL.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux ouvriers de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006571375
Texte parentLEGITEXT000005633017
Référencearticle 11 du décret n°2002-832 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à cette société sont placés en congé sans salaire.
2. Ils peuvent, pendant la durée de celui-ci, demander une affectation sur un emploi dans un établissement ou service du ministère de la défense.
3. Ces personnels bénéficient, à compter de la date de prise d'effet de leur contrat, d'une ancienneté dans l'entreprise nationale égale à celle qui leur est reconnue au ministère de la défense.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.