1. Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.
TexteDécret n°2002-832 du 3 mai 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
IdentifiantLEGIARTI000026939022
Texte parentLEGITEXT000005633017
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