1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-832 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571361
Texte parentLEGITEXT000005633017
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