1. Le pouvoir de gestion et d'administration du personnel civil mis à la disposition dans les conditions de l'article 1er du présent décret, notamment en matière de discipline, d'avancement et de notation, relève du ministre de la défense sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret. L'avis du président de l'entreprise nationale est recueilli pour toute décision individuelle, y compris en matière disciplinaire.
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-832 du 3 mai 2002
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la mise à la disposition.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVIL.
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la mise à la disposition.
IdentifiantLEGIARTI000006571364
Texte parentLEGITEXT000005633017
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