1. La mise à la disposition des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ne peut intervenir au profit d'une société dont le contrôle est détenu par l'entreprise nationale que sous réserve de l'accord des intéressés.
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-832 du 3 mai 2002
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières aux agents non titulaires.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVIL.
- Chapitre III : Dispositions particulières aux agents non titulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006571371
Texte parentLEGITEXT000005633017
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