Décret n°2002-834 du 2 mai 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-834 du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212230

Texte parentLEGITEXT000005633019

Référencearticle 1 du décret n°2002-834 du 2 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations fournies par le ministère de l'équipement, des transports et du logement visées à l'article 1er du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé.

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