1. Ces recettes sont rattachées aux sections budgétaires concernées du ministère de l'équipement, des transports et du logement selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Décret n°2002-834 du 2 mai 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-834 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212232
Texte parentLEGITEXT000005633019
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