Décret n°2002-835 du 2 mai 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-835 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212237
Texte parentLEGITEXT000005633020
Référencearticle 3 du décret n°2002-835 du 2 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction et le décret n° 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de divers services rendus par le ministère chargé de la mer sont abrogés.

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