Décret n°2002-838 du 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996, modifiée par la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 20 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,