Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-839 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212258
Texte parentLEGITEXT000005633024
Référencearticle 1 du décret n°2002-839 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 7 février 1996 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
2. « Les articles 10-1 à 10-5 du présent décret s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. »
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