Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-839 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212261
Texte parentLEGITEXT000005633024
Référencearticle 4 du décret n°2002-839 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-2 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique "Amiante défini à l'article 10-3 avant les dates limites suivantes : »
3. II. - A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ; »
4. III. - Il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
5. « Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique "Amiante. »
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