Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-839 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212262
Texte parentLEGITEXT000005633024
Référencearticle 5 du décret n°2002-839 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-3 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article 10-1 » sont supprimés ;
3. II. - Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
4. « 5° Une fiche récapitulative. » ;
5. III. - La première phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
6. « Le dossier technique "Amiante est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. »
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