Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-839 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212264
Texte parentLEGITEXT000005633024
Référencearticle 7 du décret n°2002-839 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-5 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 10-1 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 10-3 » ;
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « article 10-1 » sont remplacés par les mots : « article 10-3 ».
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