1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-841 du 3 mai 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-841 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212274
Texte parentLEGITEXT000005633026
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