Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24 de l'annexe I à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « convention », il est inséré les mots : « de sa résiliation ».
Décret n°2002-844 du 3 mai 2002 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-844 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212291
Texte parentLEGITEXT000005633029
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