Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Il est ajouté un I devant les mots : « La présente convention ».
3. II. - L'article est complété par un alinéa II ainsi rédigé :
4. « II. - En cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à un nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. »