Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-844 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212287
Texte parentLEGITEXT000005633029
Référencearticle 7 du décret n°2002-844 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 9 de l'annexe I à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. »
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