1. Les montants de cette indemnité et de sa majoration et ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, de la culture et de la fonction publique.
Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-857 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212383
Texte parentLEGITEXT000005633045
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