Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-857 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212385
Texte parentLEGITEXT000005633045
Référencearticle 4 du décret n°2002-857 du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'indemnité pour travail dominical régulier et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et de l'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

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