1. Le décret n° 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, le décret n° 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et les articles 3 à 6 du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont abrogés.
Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-857 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212386
Texte parentLEGITEXT000005633045
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