Décret n°2002-858 du 3 mai 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-858 du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212392

Texte parentLEGITEXT000005633046

Référencearticle 5 du décret n°2002-858 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. L'aide est instituée pour une durée d'un an et demi.

2. Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 2001, telles que définies à l'article 3 du présent décret.

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