1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun ce qui le concerne, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-858 du 3 mai 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-858 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212393
Texte parentLEGITEXT000005633046
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